CGV
Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre 1a Visum Service oHG (ci-après "Prestataire") et le client. Ces CGV s'appliquent exclusivement à tous les services proposés sur le site web cuba-visa-express.com.
2. Description du service & Avertissement
Le Prestataire agit en tant qu'agence commerciale privée traitant les demandes de visa (cartes touristiques) pour Cuba au nom du client. Nous déclarons expressément ne pas être une ambassade, un consulat ou une agence gouvernementale. En utilisant notre service, le client nous mandate pour obtenir le code visa auprès des canaux qui délivrent la carte touristique. Le prix est de 49 € par personne : 30 € de frais de carte touristique / e-Visa + 19 € de frais de service (TVA incluse). Il couvre les frais de carte touristique/e-Visa et nos frais de service pour le traitement de la demande, la maintenance du système et l’assistance. Le client peut ajouter, avant le paiement, une protection facultative en cas de refus de 15 €. Avec ce supplément, le total est de 64 €. Le support est joignable tous les jours de 08:00 à 22:00 (heure de Berlin).
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client remplit le formulaire de demande en ligne et effectue le paiement. Le Prestataire commence immédiatement l'exécution de la commande (vérification des données et dépôt/achat de l’e-Visa auprès du consulat de Cuba à Berlin). Le code visa est délivré par les autorités cubaines. Le client accepte expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.
4. Renonciation au droit de rétractation
Exclusion du droit de rétractation : Conformément aux directives de l'UE sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Le traitement du « Code Visa Cuba » commençant au paiement et pouvant être achevé avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en passant commande. Les demandes de remboursement basées sur un "changement d'avis" ou une "annulation de voyage" ne peuvent être honorées une fois la demande transmise au consulat.
5. Traitement & Livraison
Lorsqu’un code est délivré, il est envoyé par e-mail. Le délai dépend du système d’émission et n’est pas garanti. Le Prestataire n'est pas responsable des retards de livraison causés par des pannes techniques d'Internet, du fournisseur de messagerie du client (par exemple, filtrage spam) ou par force majeure. Le client est responsable de fournir une adresse e-mail correcte.
6. Responsabilité & Délivrance du Visa
Le Prestataire est responsable de la transmission des données de la demande. Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'autorisation d'entrée réelle accordée par les autorités cubaines. La décision finale concernant l'entrée à Cuba incombe uniquement aux autorités de contrôle des frontières.
Le Prestataire n'est pas responsable en cas de :
• Refus d'entrée par les fonctionnaires cubains.
• Erreurs dans les données fournies par le client (par exemple, fautes de frappe).
• Modifications des réglementations de voyage après l'émission du visa.
• Annulations de vols ou interruptions de voyage.
7. Protection en cas de refus (remboursement facultatif)
Si vous choisissez la protection en cas de refus (15 €, total alors de 64 €) et que les autorités cubaines rejettent cette demande, nous remboursons tout ce qui a été payé pour cette commande. C’est un remboursement en cas de refus, pas une promesse d’obtention du visa. Sans cette option, ce remboursement n’existe pas. Les annulations du voyageur et les données erronées ne sont pas couvertes.
Service de remplissage D'Viajeros (non remboursable)
Le service de remplissage D'Viajeros est un service privé facultatif de 1a Visum Service oHG. Il n'est pas compris dans le prix de l'e-Visa, sauf si le client le choisit. Le prix est de 20 € par personne. Les frais ne sont pas remboursables une fois la commande payée, y compris si le voyage change ou si le client remplit ensuite lui-même le formulaire public. Le formulaire sur dviajeros.mitrans.gob.cu est gratuit. Nous ne garantissons ni l'embarquement ni l'entrée. Le voyageur est responsable de l'exactitude des données.
8. Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées uniquement aux fins de l'obtention du visa conformément au RGPD. Les données sont transmises de manière sécurisée via le cryptage SSL.
9. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le for juridique est le siège social de 1a Visum Service oHG (Berlin), dans la mesure où la loi le permet.
Dernière mise à jour : novembre 2026